L’assurance Dommage Ouvrage

A une époque ou tout consommateur souhaite plus de garantie, plus de sécurité dans l’ensemble de ses achats et compte tenu du fait que chacun peut être amené à devoir vendre pour des raisons diverses, il est invraisemblable de construire sans Dommages-Ouvrage.

De quoi s’agit-il ?

Contrat d'assurance dommage-ouvrage - Maisons Lycène | Constructeur maison individuelle alsaceElle garantit pendant 10 ans la prise en charge rapide du paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction couvert par l’assurance décennale avant même que soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés. Une assurance efficace de préfinancement.

Télécharger le document ‘Assurance Dommage Ouvrage’

Est-elle obligatoire ?

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparations des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Est-elle utile ?

Déclaration en cas de sinistre faite par le propriétaire de l’ouvrage, pas d’avance de frais. Principe de l’expertise unique d’où l’absence de discussions des experts de chacune des parties pouvant être mise en cause. Prise de position sur la prise en charge dans les 60 jours de la déclaration. Proposition financière dans les 90 jours de la déclaration.

Quid en cas de revente ?

Jugement du 13/10/1987 du TGI de Créteil : la perte de sécurité juridique constituée par l’assurance Dommage-ouvrage justifie une réduction du prix d’acquisition de 100 000 F ; soit 15% du prix de vente de l’immeuble. Le particulier qui vend, après achèvement un immeuble qu’il a construit ou fait construire depuis moins de 10 ans se voit transformé en constructeur (code civil art.1792-1-2) ; il est tenu envers l’acquéreur des responsabilités décennale et biennale. Cass. Civ. III du 02/03/2005 : l’acquéreur d’un immeuble achevé dont le vendeur est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, peut agir en résolution de la vente, même si les garanties légales des articles 1792 et suivants sont susceptibles d’être mises en œuvre.

Est- elle chère ?

Prix en fonction de la qualité du souscripteur. Prix à mettre en regard de la valeur de l’objet assuré. Prix entre 1.2% et 1.5% de la valeur du prix de vente pour un bon constructeur soit 1.800 à 2.250 € pour une maison de 150.000 € et entre 3 et 4% pour les demandeurs occasionnels soit 4.500 à 6.000€ avec souvent un minimum à 4 000€ quelque soit le prix de base.

Pourquoi tous les intervenants ne la proposent-ils pas ?

Méconnaissance de la loi

Démarche administrative lourde car nécessité de fournir avant le démarrage des travaux les attestations d’assurance en original (prime payée) à la date d’ouverture du chantier.